J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 février 2007 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0700151A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue française du coin de terre et du foyer-Fédération nationale des jardins familiaux, dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs-Ligue française du coin de terre et du foyer, dite FNJFC.


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.